Les membres des FAC qui subissent du harcèlement sexuel peuvent porter plainte directement à la CCDP
Par la Commission canadienne des droits de la personne
À partir du 15 août 2023, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont subi du harcèlement sexuel, de l'inconduite sexuelle ou toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l'exercice de leurs fonctions disposent d'une nouvelle voie vers la justice. Ces personnes peuvent choisir de porter plainte directement auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), sans restriction, délai ou répercussion.
Ce nouveau processus fait suite à une série de recommandations formulées par l'Honorable Louise Arbour, que le ministre de la Défense nationale a accepté de mettre en œuvre. Cela signifie que les FAC ont accepté que toute plainte émanant de ses rangs concernant de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre, l'expression de genre ou l'orientation sexuelle soit transmise directement à la CCDP, sans passer d'abord par le processus de recours interne des FAC.
La CCDP a un profond respect pour l'armée canadienne et pour le travail difficile qu'elle accomplit chaque jour. Nous voulons nous assurer que votre plainte est traitée de manière équitable, indépendante, impartiale, confidentielle et en tenant compte des traumatismes subis.
La CCDP traite ce type de plaintes depuis des décennies. Maintenant que les FAC et le ministère de la Défense nationale (MDN) ont accepté que les plaintes nous soient envoyées directement, nous espérons que cela aidera les personnes à accéder rapidement à la justice en matière des droits de la personne.
Le dépôt d'une plainte auprès de la CCDP est un moyen gratuit, sécuritaire et confidentiel pour demander justice pour ce qui vous est arrivé. Le personnel de la CCDP chargé du traitement des plaintes reçoit une formation continue sur les approches tenant compte des traumatismes, toutes les formes de discrimination systémique et les formes intersectionnelles de discrimination. Par exemple, au cours du processus de médiation, la survivante ou le survivant n'a jamais l'obligation de s'entretenir directement, même par vidéo, avec la personne qui l'a harcelée. La survivante ou le survivant peut choisir ce que l'on appelle la « médiation de la navette », c'est-à-dire que la médiatrice ou le médiateur s'adresse aux parties individuellement et relaie les informations entre les deux parties.
Pour déposer ou transférer une plainte à la CCDP, consultez la section de notre site Web s'adressant spécifiquement aux membres des FAC et au personnel du MDN. Nous sommes là pour vous aider dans cette démarche. Si vous avez besoin d'un soutien immédiat et indépendant, vous devez communiquer avec le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle. En tout temps, vous pourrez parler en toute confidentialité, dans la langue officielle de votre choix, avec une personne formée en counseling de soutien. Composez alors le numéro sans frais du Centre 1-844-750-1648 ou consultez son site Web..
